Armes de catégorie A : armes interdites et exception pour le tir sportif
La catégorie A regroupe les matériels dont l'acquisition et la détention sont interdites, sauf exceptions prévues par la loi (article L311-2 du code de la sécurité intérieure). Les tireurs sportifs bénéficient de l'une de ces exceptions.
1. Ce que contient la catégorie A
- A1 : certaines armes à feu et éléments d'armes interdits.
- A2 : les matériels de guerre et les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
La liste détaillée figure à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure.
2. L'exception pour les tireurs sportifs : les armes A1 3° bis
Un tireur sportif peut être autorisé à acquérir et détenir une arme de la catégorie A1 3° bis :
« une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré. »
Ces armes font partie de celles que les tireurs sportifs peuvent être autorisés à détenir au titre de l'article R312-40, dans les mêmes limites de nombre que la catégorie B.
3. Comment obtenir l'autorisation
La démarche est la même que pour une arme de catégorie B :
- licence de la Fédération française de tir en cours de validité ;
- avis favorable de la FFTir : l'arrêté du 28 avril 2020 habilite la fédération à le délivrer pour les armes du 3° bis de la catégorie A1 comme pour la catégorie B. Pour une première demande, il suppose 3 séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédents ;
- demande d'autorisation en ligne sur le SIA, instruite par la préfecture.
Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide de l'autorisation de catégorie B.
4. Conservation
Les armes à feu de catégorie A doivent être conservées dans un coffre-fort ou une armoire forte, ou dans une pièce forte (articles R314-3 et R314-4). Les munitions doivent être conservées séparément, dans des conditions en interdisant l'accès libre.
5. Sanctions
La détention illégale d'une arme de catégorie A est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et de 10 ans et 500 000 € en bande organisée. La confiscation des armes et une interdiction de détenir une arme peuvent également être prononcées.
Questions fréquentes
Un tireur sportif peut-il détenir une arme de catégorie A ?
Oui, par exception : un tireur sportif peut être autorisé à acquérir et détenir des armes de la catégorie A1 3° bis, c'est-à-dire des armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Il faut une autorisation préfectorale et l'avis favorable de la Fédération française de tir.
Quelle est la sanction pour la détention illégale d'une arme de catégorie A ?
La détention illégale d'une arme de catégorie A est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, portés à 10 ans et 500 000 € en bande organisée.
La réglementation et la sécurité font partie du QCM FFTir : entraînez-vous gratuitement.
Textes de référence
- Service-public.fr – Armes de catégorie A
- Code de la sécurité intérieure, articles L311-2 à L311-4 (classement des armes)
- Code de la sécurité intérieure, articles R311-2 à R311-4-1 (liste détaillée des catégories)
- Code de la sécurité intérieure, articles R312-40 à R312-43-1 (tir sportif)
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et attestations délivrés par les fédérations (séances contrôlées)
- Code de la sécurité intérieure, articles R314-1 à R314-4 (conservation des armes)
- Code de la sécurité intérieure, articles L317-1 à L317-12 (sanctions pénales)
- Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
