Armes de catégorie D : acquisition libre, port et transport encadrés
La catégorie D regroupe les matériels dont l'acquisition et la détention sont libres (article L311-2 du code de la sécurité intérieure), réservées aux personnes majeures. Leur port et leur transport restent en revanche interdits sans motif légitime.
1. Les armes classées en catégorie D
- Objets pouvant constituer une arme dangereuse : couteaux, matraques, étoiles de ninja…
- Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité de 100 ml au plus.
- Armes à impulsion électrique de contact (matraques électriques, shockers).
- Armes historiques et de collection (modèles antérieurs à 1900, ou postérieurs figurant sur une liste ministérielle) et leurs reproductions.
- Certaines armes neutralisées et certains matériels de guerre neutralisés.
- Lanceurs à propulsion non pyrotechnique d'une énergie comprise entre 2 et 20 joules : carabines et pistolets à air comprimé, lanceurs de paintball.
Liste simplifiée. La définition exacte de chaque sous-catégorie figure à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure.
2. Acquisition et détention
- Il faut être majeur.
- L'acquisition et la détention sont libres : aucune autorisation ni déclaration n'est nécessaire.
3. Port et transport
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime. Le motif est apprécié au cas par cas, selon les circonstances de lieu et de temps, le type d'arme et le profil de la personne.
4. Sanctions
- Port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Pour les lanceurs à propulsion non pyrotechnique : amende de 750 €.
- Transformer une arme sans être armurier agréé est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, et de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si la transformation change la catégorie de l'arme.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour acheter une arme de catégorie D ?
Non. L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres pour les personnes majeures, sans formalité administrative.
Peut-on porter ou transporter une arme de catégorie D ?
Le port et le transport d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime. Le motif est apprécié au cas par cas selon les circonstances de lieu et de temps, le type d'arme et le profil de la personne.
La réglementation et la sécurité font partie du QCM FFTir : entraînez-vous gratuitement.
Textes de référence
- Service-public.fr – Armes de catégorie D
- Code de la sécurité intérieure, articles L311-2 à L311-4 (classement des armes)
- Code de la sécurité intérieure, articles R311-2 à R311-4-1 (liste détaillée des catégories)
- Code de la sécurité intérieure, articles L317-1 à L317-12 (sanctions pénales)
- Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
