Armes de catégorie C : la déclaration pour le tireur sportif

Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration (article L311-2 du code de la sécurité intérieure). Il s'agit principalement d'armes d'épaule. Pour un tireur licencié, la déclaration se fait sur le SIA au moment de l'achat.

En résumé : licence FFTir en cours de validité · compte SIA obligatoire · achat chez un armurier · confirmation en ligne (validation automatique après 5 jours).

1. Les armes classées en catégorie C

Sous-catégorie	Description
C1 a)	Arme à feu d'épaule semi-automatique (projectile de moins de 20 mm), 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
C1 b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle (projectile de moins de 20 mm), 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
C1 c)	Arme à feu d'épaule à un coup par canon
C1 d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle de type fusil à pompe (calibres 8 à 410), 5 coups au plus, longueur totale supérieure à 80 cm, canon de plus de 60 cm, crosse fixe
C2	Éléments des armes C1
C3	Arme tirant des balles ou projectiles non métalliques, classée par décision ministérielle
C4	Lanceur à propulsion non pyrotechnique d'une énergie d'au moins 20 joules
C9	Arme neutralisée (rendue inapte au tir)
C10	Système d'alimentation des armes C1 a) et C1 b)
C12	Arme d'alarme et de signalisation

Tableau simplifié. La définition exacte de chaque sous-catégorie figure à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure.

2. Conditions pour un tireur sportif

Ne pas être inscrit au FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes).
Ne pas avoir certaines condamnations inscrites au casier judiciaire, ni un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme.
Présenter une licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports.
Un mineur d'au moins 16 ans doit disposer d'une autorisation parentale en plus de sa licence.

3. La déclaration sur le SIA

Créer un compte sur le SIA (obligatoire).
Acheter l'arme auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier.
L'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Confirmer l'acquisition en ligne. Sans confirmation, elle est validée automatiquement au bout de 5 jours.

4. Conservation

Les armes de catégorie C doivent être conservées selon l'une de ces modalités (article R314-4) :

dans un coffre-fort ou une armoire forte ;
après démontage d'une pièce les rendant immédiatement inutilisables, cette pièce étant conservée à part ;
avec tout dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (câble, fixation…).

Les munitions doivent être conservées séparément, dans des conditions en interdisant l'accès libre.

5. Sanctions

La détention d'une arme de catégorie C sans déclaration est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (7 ans et 100 000 € en bande organisée).

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour une arme de catégorie C ?

Non, les armes de catégorie C sont soumises à déclaration et non à autorisation. Le tireur sportif doit présenter une licence en cours de validité et disposer d'un compte SIA ; l'arme est enregistrée dans son râtelier numérique lors de l'achat chez un armurier.

Combien de temps pour confirmer l'achat d'une arme de catégorie C ?

L'acquisition doit être confirmée en ligne sur le SIA. Sans confirmation, elle est validée automatiquement au bout de 5 jours.

Quelle est la sanction en cas de non-déclaration d'une arme de catégorie C ?

La détention d'une arme de catégorie C sans déclaration est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Vous visez une arme de poing ou une semi-automatique de plus grande capacité ? Elles relèvent de la catégorie B, soumise à autorisation.

Textes de référence

Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Seuls les textes officiels font foi.