Obtenir une autorisation de détention d'arme de catégorie B pour le tir sportif
Pistolets, revolvers et la plupart des armes semi-automatiques utilisées en tir sportif sont classés en catégorie B. Leur acquisition et leur détention sont soumises à une autorisation préfectorale, demandée en ligne sur le SIA. Voici les étapes, du QCM FFTir jusqu'au renouvellement.
1. Les conditions à remplir
- Être majeur. Exceptions : les tireurs sélectionnés de moins de 18 ans participant à des compétitions internationales, et les jeunes d'au moins 12 ans, qui peuvent être autorisés à détenir jusqu'à 3 armes de poing à percussion annulaire à un coup (article R312-40).
- Ne pas être inscrit au FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes).
- Ne pas avoir certaines condamnations inscrites au casier judiciaire, ni un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme.
- Avoir un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme.
- Détenir une licence de la Fédération française de tir en cours de validité.
2. Obtenir l'avis favorable de la FFTir
La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes. Il vaut attestation de votre assiduité au tir, de votre capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité, et du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité (arrêté du 28 avril 2020). Il est demandé par l'intermédiaire de votre club. Pour une première demande, il faut :
- Réussir le QCM FFTir : au minimum 12 bonnes réponses sur les 15 questions de sécurité. Les questions techniques n'influent pas sur le résultat.
- Avoir participé à 3 séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande (arrêté du 28 avril 2020, article 3).
Pour un renouvellement, l'avis atteste d'une pratique régulière du tir sur la période écoulée. Une absence de pratique pendant au moins douze mois consécutifs empêche la délivrance de l'avis favorable (article 4).
Rapprochez-vous de votre club pour connaître les modalités précises (dates des tirs contrôlés, organisation du QCM).
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3. Les pièces justificatives
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes.
- Pièce d'identité et justificatif de domicile.
- Déclaration attestant que vous disposez d'une installation de conservation conforme (voir plus bas).
4. Faire la demande sur le SIA
Pour un majeur, l'autorisation se demande en ligne, après avoir créé un compte sur le Système d'information sur les armes (SIA). Une fois l'autorisation obtenue, l'achat se fait chez un armurier : l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique, et vous devez confirmer l'achat en ligne depuis votre compte SIA.
Pour un mineur, le dossier est envoyé par courrier à la préfecture avec le formulaire cerfa n°12644.
5. Délai de réponse
La préfecture répond dans un délai de 3 mois. Sans réponse au bout de 3 mois, la demande est considérée comme refusée.
6. Durée de validité et renouvellement
L'autorisation est accordée pour 5 ans. Le renouvellement doit être demandé au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité, avec les mêmes pièces que pour la demande initiale.
7. Nombre d'armes autorisées
| Situation | Nombre maximum d'armes de catégorie B |
|---|---|
| Majeur primo-demandeur | 6 armes pendant 5 ans |
| Autre tireur majeur, ou primo-demandeur participant à des compétitions nationales ou internationales | 15 armes |
| Jeune de 12 ans ou plus, hors compétitions internationales | 3 armes de poing à percussion annulaire à un coup |
8. Quelles armes sont concernées ?
- Pistolets et revolvers.
- Fusils et carabines semi-automatiques d'une longueur totale d'au moins 80 cm ou d'un canon d'au moins 45 cm, avec une capacité maximale de 11 coups (percussion centrale) ou 31 coups (percussion annulaire).
- Fusils à pompe d'une longueur d'au moins 80 cm ou d'un canon d'au moins 60 cm.
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans ces quotas, à l'exception des carcasses et boîtes de culasse (article R312-42). Pour comparer avec les autres catégories, consultez la vue d'ensemble des catégories d'armes.
9. Conservation des armes
Les armes de catégorie B doivent être conservées dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériel détenu, ou dans une pièce forte comportant une porte blindée.
10. Sanctions
Détenir une arme de catégorie B sans autorisation est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (10 ans et 500 000 € en bande organisée).
Questions fréquentes
Combien de temps est valable une autorisation de catégorie B ?
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans. Le renouvellement doit être demandé au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité.
Quel est le délai de réponse de la préfecture ?
La réponse intervient dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Combien d'armes de catégorie B peut détenir un tireur sportif ?
Un primo-demandeur majeur peut détenir 6 armes maximum pendant 5 ans. Les autres tireurs majeurs peuvent en détenir 15 maximum.
Combien de bonnes réponses faut-il au QCM FFTir ?
Il faut au minimum 12 bonnes réponses sur les 15 questions de sécurité. Les questions techniques n'influent pas sur l'obtention du QCM.
Combien de tirs contrôlés faut-il pour une première demande ?
Il faut avoir participé à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande (arrêté du 28 avril 2020, article 3).
Vous cherchez un stand pour vos tirs contrôlés ? Consultez la liste des clubs de tir FFTir par département.
Textes de référence
- Service-public.fr – Armes de catégorie B pour un tireur sportif
- Code de la sécurité intérieure, articles L311-2 à L311-4 (classement des armes)
- Code de la sécurité intérieure, articles R311-2 à R311-4-1 (liste détaillée des catégories)
- Code de la sécurité intérieure, articles R312-4 à R312-8 (dépôt et instruction des demandes)
- Code de la sécurité intérieure, articles R312-13 à R312-19 (durée et renouvellement des autorisations)
- Code de la sécurité intérieure, articles R312-40 à R312-43-1 (tir sportif)
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et attestations délivrés par les fédérations (séances contrôlées)
- Code de la sécurité intérieure, articles R314-1 à R314-4 (conservation des armes)
- Code de la sécurité intérieure, articles L317-1 à L317-12 (sanctions pénales)
- Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
